J.O. 32 du 7 février 2006
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Décision n° 2005-1146 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
NOR : CSAX0511146S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-513 du 9 juillet 1996 et no 97-721 du 4 novembre 1997, reconduites par les décisions no 2000-1290 et no 2000-1291 du 24 octobre 2000, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 juin 2005, publié au Journal officiel du 5 juillet 2005 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS SERC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée par les décisions no 96-513 du 9 juillet 1996 et no 97-721 du 4 novembre 1997 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.Article 2
La SA SERC est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
La présente autorisation est incessible.Article 5
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 6
La présente décision sera notifiée à la SA SERC et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I I I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone de planification : Laval.
Fréquence : 102,3 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Chenot, 53940 Changé.
Altitude du site : 105 mètres.
Altitude de l'antenne : 175 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone de planification : Le Havre.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : Réservoir de Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
Altitude du site : 70 mètres.
Altitude de l'antenne : 125 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260°/40°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone de planification : Le Mans.
Fréquence : 100,3 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
Altitude du site : 103 mètres.
Altitude de l'antenne : 196 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : 600 W dans le secteur d'azimut 230°/310°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone de planification : Lessay.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Carrefour au Loup, 50430 Lessay.
Altitude du site : 50 mètres.
Altitude de l'antenne : 87 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone de planification : Mayenne.
Fréquence : 97,5 MHz.
Adresse du site : TDF, route d'Ambrières, 53100 Mayenne.
Altitude du site : 153 mètres.
Altitude de l'antenne : 190 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone de planification : Nogent-le-Rotrou.
Fréquence : 93,9 MHz.
Adresse du site : TDF, La Butte des Lugères, 28400 Nogent-le-Rotrou.
Altitude du site : 172 mètres.
Altitude de l'antenne : 214 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 260°/330°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone de planification : Yvetot.
Fréquence : 87,9 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Bout du Haut, 76190 Autretot.
Altitude du site : 150 mètres.
Altitude de l'antenne : 210 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone de planification : Argentan.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit La Bruyère, 61200 Argentan.
Altitude du site : 214 mètres.
Altitude de l'antenne : 264 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone de planification : Chartres.
Fréquence : 104,9 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
Altitude du site : 149 mètres.
Altitude de l'antenne : 211 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 310°/30°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.